Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
Aujourd'hui, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales fut l'élément le plus novateur, mais également le plus contesté, de la réforme du Code pénal marocain réalisée par la loi du 1962. Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] L'extinction de l'action publique : les articles 49 et 93 du code pénal font de la mort du condamné, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale, de la transaction, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales fut l'élément le plus novateur, mais également le plus contesté, de la réforme du Code pénal marocain réalisée par la loi du 1962. Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] L'extinction de l'action publique : les articles 49 et 93 du code pénal font de la mort du condamné, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale, de la transaction, […]
Lire la suite…[…] 50. Enfin, la Cour souligne que le tribunal de l'application des peines de Porto n'a pas satisfait, comme le Gouvernement lui-même semble le reconnaître lorsqu'il parle d'un « certain retard » dans le « respect » des dispositions pertinentes, aux normes de procédure de la législation nationale concernant le contrôle périodique obligatoire des motifs de l'internement ; le délai prévu à l'article 93 § 2 du code pénal, qui est à cet égard sans équivoque, n'a pas été respecté (paragraphe 32 ci-dessus).
[…] Dit que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe correctionnel de la Cour d'Appel au plus tard le 2 novembre 2010. Désigne M me X, Conseillère à la Cour pour suivre les opérations d'expertise. Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public, en application des dispositions des articles R.92 et R.93 du Code pénal; Renvoie la cause à l'audience 25 novembre 2010 à 14 heures devant la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel – XXX. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
[…] 49. Dans sa jurisprudence, la Cour suprême a précisé que l'atténuation de la peine dont bénéficient les mineurs était sans incidence sur la qualification d'une infraction de grave au sens de l'article 93 § 7 du Code pénal (cf. реш. no 544 от 16.12.1982, н.д. no 543/82, ВС, Наказателна колегия, I н.о. et, plus récemment, реш. no 75 от 10.04.1996, н.д. no 670/96, ВС, Наказателна колегия, I н.о.).
En effet, selon les dispositions de l'art. 121 précité, « Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A ". Or l'article 115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " 1. […] Mais si, […] M. […] Il est jugé ici que l'omission de déclarer un changement de situation matrimoniale fait obstacle à l'application tant de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de celle instituée, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, par l'art. 2277 du code civil. […]
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