CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation
Article 95 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions et instruments de crime ou envoyé des subsistances ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.
Commentaires • 6
La condamnation du requérant se fondait à la fois sur des dispositions du code pénal de la RFA et de celui de la RDA incriminant la complicité de violation délibérée de la loi et la complicité de privation de liberté. […] les dispositions du code pénal de RDA qui fondent sa condamnation ont reçu une interprétation contraire à celle qui prévalait à l'époque des faits. […] En l'espèce, l'application et l'interprétation par le tribunal régional des articles du code pénal de la RDA servant de fondement à la condamnation du requérant ne revêtait aucun caractère arbitraire. […] selon l'article 95 du code pénal de la RDA, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Jusqu'à la promulgation de la loi d'amendement no 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s'appliquait à toute forme de délit commis dans l'exercice d'une fonction publique, à l'exception des cas de flagrant délit passibles de peines de prison ferme. Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'Etat est exclue du champ d'application de la loi no 4483 (Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).
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[…] 30. Jusqu'à la promulgation de la loi d'amendement no 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s'appliquait à toute forme de délit commis dans l'exercice de la fonction publique, à l'exception des cas de flagrant délit, passibles de peines de prison ferme. Depuis cette date, selon l'article 2 (nouveau) de la loi no 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l'ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et recours excessifs à la force (article 245 de l'ancien code pénal et article 256 du nouveau code pénal) par des agents de l'État sont exclues du champ d'application de la loi no 4483 (voir, pour des informations plus détaillées, Çamçı et autres c. Turquie, no 25172/02, §§ 21-22, 24 février 2009).
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRELETZ, KESSLER ET KRENZ c. ALLEMAGNE, 22 mars 2001, 34044/96 et autres
[…] Même en supposant qu'une telle responsabilité ne saurait être inférée des instruments internationaux précités relatifs à la protection des droits de l'homme, elle peut être déduite de ces instruments lorsqu'ils sont examinés en combinaison avec l'article 95 du code pénal de la RDA. […]
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Croatie req. n°45512/11 Textes normatifs 1). Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal
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