CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre II : Des attroupements
Article D5 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Obéissance à la loi. Dispersez-vous" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194, Publié au bulletin
[…] Attendu que, statuant sur la prevention d'infraction aux articles 104, 105 et 108 du code penal retenue a l'encontre du demandeur, les juges du fond, apres avoir constate, par une appreciation souveraine des faits, que certains des individus qui composaient l'attroupement etaient armes, enoncent que les sommations reglementaires, telles que prevues par les articles d 5 et d 7 du code penal, avaient ete faites par un officier de police mandate par l'autorite competente et muni des insignes de ses fonctions ;
Lire la suite…- Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
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