Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 60-896 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
1° Enoncé par haut-parleur des mots : "Première sommation : on va faire usage de la force" ;
2° Sonnerie par trompette ou clairon, ou roulement de tambour ;
3° Feu rouge intermittent ou agité à bout de bras par mouvement circulaire ;
4° Fusée rouge.
[…] L'infraction deviendrait donc criminelle.L'article 4 propose en outre de compléter l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime définissant l'animal comme « être sensible » par deux mentions : « Le propriétaire ou le détenteur d'un animal de compagnie ne doit pas lui causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse » et « Le propriétaire ou le détenteur d'un animal de compagnie est responsable de sa santé et de son bien-être ».• Instaurer un permis pour la détention d'animaux domestiques : l'article 2 propose d'insérer dans le Code pénal un article 521-1-2 imposant […] L'article D […]
Lire la suite…[…] ainsi de modifier la lettre de l'article 521-1 du Code pénal relatif aux actes de cruauté envers les animaux faisant passer la peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende à quinze ans de réclusion et 100 000 euros d'amende. […] des souffrances ou de l'angoisse » et « Le propriétaire ou le détenteur d'un animal de compagnie est responsable de sa santé et de son bien-être ». • Instaurer un permis pour la détention d'animaux domestiques : l'article 2 propose d'insérer dans le Code pénal un article 521-1-2 imposant au propriétaire d'un chien ou d'un chat […] L'article D […]
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