Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 46 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
L'emprisonnement sera de un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la force.
Les personnes condamnées en application du présent article peuvent être privées pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal.
L'interdiction du territoire national pourra être prononcée contre tout étranger s'étant rendu coupable de l'un des délits prévus au présent article.
Conformément à cette jurisprudence, la Cour soutient que « dans le cas d'espèce, il n'y a pas de chose jugée formelle puisque l'article 326 du Code pénal de 1980, issu du décret-loi 100 de 1980, a été remplacé par l'article 106 de la Loi 599 de 2000 (Code pénal en vigueur), lequel constitue la norme actuellement contestée. […] La Cour explique que le Congrès a adopté l'article 106 du Code pénal en 2000, sans prendre en compte sa jurisprudence de 1997 par laquelle elle avait prononcé une sentence additive, conditionnant la constitutionnalité de la disposition contestée. […]
Lire la suite…L'article 2 envisage les modalités de contrôle par le Conseil constitutionnel et l'article 3 prévoit les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de cette disposition. Le texte a été adopté en 1ère lecture le 1er février 2017 à l'Assemblée nationale TA n° 902 Article 1er Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. […] et trafic d'influence prévus aux articles 433-1, 433-2, […] « 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] Selon le Landgericht München II, M. Donner s'est ainsi rendu coupable de complicité d'exploitation commerciale sans autorisation d'œuvres protégées par un droit d'auteur, contrairement aux dispositions combinées des articles 106 et 108 bis de l'UrhG ainsi que de l'article 27 du code pénal.
[…] Il ne remet pas non plus en question le refus d'un délai d'épreuve et de radiation de cette amende (ancien art. 49 ch. 4 en corrélation avec l'ancien art. 106 al. 3 CP) au regard de l'application du droit suisse. […] fixé par le législateur il y a plus de trente ans, n'a pas été réévalué avant l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, qui le fixe dorénavant à 10 000 francs (art. 106 al. 1 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007). La sanction de la contravention reprochée au recourant ne l'a, par ailleurs, pas empêché de s'exprimer puisqu'elle est intervenue après la publication de l'article (cf. arrêt Stoll c. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1, L. 231-2, R. 237-3 du Code du travail, 221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-15 du Code pénal, 106 à 148 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, arrêté du 18 mars 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Sur pourvoi du ministre le Conseil d'État casse ce jugement pour erreur de droit car, en ce qu'ils indiquent que les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières sont évalués selon la méthode de l'article 1498 du CGI, […] Él. mun. de Belleville-sur-Loire, n° 445801) 122 - Élections municipales et communautaires - Captation de votes par tout procédé - Infraction pénale (art. 106 code pénal) - Incompétence du juge administratif - examen des éléments constitutifs de l'infraction par ce juge en vue de la détermination de l'existence éventuelle de pressions sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin - Confirmation du rejet de la protestation. […]
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