CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre

Article D11 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1961

Entrée en vigueur le 25 juin 1961

Est créé par : Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

Toute infraction aux dispositions des articles 283 à 288 du Code pénal commise par la voie du livre est, avant toute poursuite et par les soins du procureur général, portée à la connaissance du ministre de la justice, qui saisit le président de la commission.

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Entrée en vigueur le 25 juin 1961
Est créé par :	Décret 61-653 1961-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1961
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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