Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 21 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition ;
Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;
Affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;
Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement ;
Offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, directement ou par un moyen détourné ;
Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,
Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs.
Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues au présent article.
[…] image de dignité (La diffusion de messages violents ou pornographique et mineur) image d'humain l'article 227-23 du code pénal l'article 227-24 du code pénal image dignité humaine image du karma l'article 227-25 du code pénal l'article 227-27 du code pénal image humanité image humoristique yoga l'article 227-3 du code pénal l'article 227-5 du code pénale […]
Lire la suite…Ces modifications ont lieu en parallèle d'autres, affectant le Code pénal et qui concernent tous les secteurs de la création, dont l'édition de livres. Ainsi, avant 1994, l'ancien article 283 du Code pénal incriminait des faits aussi nombreux que la « distribution, [la] mise en vue, [et] la distribution par un moyen quelconque, de tous imprimés, […]
Lire la suite…La contravention prévue par l'article R. 38-9° du Code pénal, distincte du délit d'outrages aux bonnes moeurs, prévu et réprimé par l'article 283 du Code pénal, n'exige nullement que les affiches ou images exposées, voire même imposées aux regards du public, soient de nature à provoquer des émotions malsaines. Il suffit qu'elles soient indécentes (1).
[…] Une telle déclaration renfermait une accusation d'infraction, à savoir l'« incitation à la haine » (Verthetzung) réprimée par l'article 283 du code pénal (Strafgesetzbuch) ; non seulement elle nuisait à la réputation (Rufschädigung) du plaignant, mais elle s'analysait également en une injure (Ehrenbeleidigung). […]
N'entrent pas dans la classe des films pornographiques, dont la loi du 30 décembre 1975 a autorisé la projection publique et qu'elle a exclus, sous la condition qu'elle précise, du champ d'application de l'article 283 du Code pénal, ceux qui, essentiellement consacrés à la représentation minutieuse de violences et perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine, font outrage aux bonnes moeurs.
Jusqu'en 1985, l'article L.7 du code électoral interdisait en effet d'inscrire sur les listes électorales les personnes coupables "d'outrage aux bonnes mœurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre" (articles 283 à 290 de l'ancien code pénal). […]
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