Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes moeurs ;
Quiconque aura publiquement attiré l'attention sur une occasion de débauche ou aura publié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes.
Dans la mesure où une loi est déclarée compatible ou incompatible avec la loi fondamentale ou avec d'autres dispositions du droit fédéral, ou nulle, le dispositif de la décision doit être publié au Bundesgesetzblatt[…]» 5 Aux termes de l'article 35 de loi relative à la cour constitutionnelle fédérale: «Le Bundesverfassungsgericht peut décider dans sa décision qui exécutera cette dernière; il peut également régler la manière dont l'exécution sera effectuée.» 6 L'article 284 du code pénal (Strafgesetzbuch) énonce: «(1) Quiconque organise ou tient publiquement un jeu de hasard […] Ltd, société établie à Malte. 16 Par arrêté du 28 juin 2005, […]
Lire la suite…Il peut ainsi etre precise a l'honorable parlementaire que les messsageries conviviales possedent desormais un cadre juridique fixe par le decret no 93-274 du 25 fevrier 1993 portant modification des articles D. 406-1 a D. 406-3 du titre Ier du livre II de la troisieme partie du code des postes et telecommunications (J.O. du 3 mars 1993). […] le nouveau code penal a repris a l'article R. 624-2 les dispositions des articles abroges R. 38-9/ et 10/ reprimant l'affichage et la diffusion d'images et de messages contraires a la decence, […] le nouveau texte penal a systematiquement aggrave les sanctions lorsque des mineurs sont impliques. […] Ni l'infraction d'affichage d'ecrits contraires aux bonnes moeurs ni le delit de l'article 284 du code penal, […]
Lire la suite…[…] Le cadre juridique national Le droit fédéral 3 L'article 284 du code pénal (Strafgesetzbuch, ci-après le «StGB») énonce: «(1) Quiconque organise ou tient publiquement un jeu de hasard sans autorisation administrative ou fournit les installations nécessaires à cet effet est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement au maximum ou d'une amende. […] (3) Quiconque agit dans les cas visés au paragraphe 1
[…] Par une ordonnance du 8 août 2001, le parquet ordonna la mise en examen et le placement en détention provisoire du requérant pour une durée de vingt-neuf jours, au motif qu'il était soupçonné d'avoir commis le délit de possession en vue de la mise en circulation de faux billets de banque, délit puni par l'article 282 alinéa 2 combiné avec l'article 284 du code pénal (« CP »).
[…] Le 19 janvier 2016, le procureur diligentant une enquête relativement aux allégations d'incitation à la commission du délit d'abus de confiance par les agents publics [non indiqués précisément] ordonna l'arrestation du requérant, au motif qu'« il se dégageait des éléments de l'enquête diligentée par lui que l'intéressé avait commis l'infraction punie par l'article 296 §§ 1 et 2 du code pénal combiné aux articles 284 § 2, 294 § 1 et 11 § 2 du même code ». […]
Le siège de l'Abri et de la Congrégation a été pris d'assaut par la police en 1943, Laudelino, considéré comme guérisseur, a été mis en examen pour exercice illégal de la médecine (articles 282 et 284 du Code pénal brésilien de 1940).
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