CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article 284 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes moeurs ;
Quiconque aura publiquement attiré l'attention sur une occasion de débauche ou aura publié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes.
Commentaires • 16
Il peut ainsi etre precise a l'honorable parlementaire que les messsageries conviviales possedent desormais un cadre juridique fixe par le decret no 93-274 du 25 fevrier 1993 portant modification des articles D. 406-1 a D. 406-3 du titre Ier du livre II de la troisieme partie du code des postes et telecommunications (J.O. du 3 mars 1993). […] le nouveau code penal a repris a l'article R. 624-2 les dispositions des articles abroges R. 38-9/ et 10/ reprimant l'affichage et la diffusion d'images et de messages contraires a la decence, […] le nouveau texte penal a systematiquement aggrave les sanctions lorsque des mineurs sont impliques. […] Ni l'infraction d'affichage d'ecrits contraires aux bonnes moeurs ni le delit de l'article 284 du code penal, […]
Lire la suite…L'abrogation des articles 283 et 284 du code penal, qui reprimaient par des peines correctionnelles l'incitation a la debauche et l'outrage aux bonnes moeurs, et leur remplacement par des dispositions reglementaires donnant aux sanctions un caractere contraventionnel, ne parait pas devoir rendre la repression plus aisee et plus efficace. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 5 Aux termes de l'article 35 de loi relative à la cour constitutionnelle fédérale: «Le Bundesverfassungsgericht peut décider dans sa décision qui exécutera cette dernière; il peut également régler la manière dont l'exécution sera effectuée.» 6 L'article 284 du code pénal (Strafgesetzbuch) énonce: «(1) Quiconque organise ou tient publiquement un jeu de hasard sans autorisation administrative ou fournit les installations nécessaires à cet effet est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement au maximum ou d'une amende. […] (3) Quiconque agit dans les cas visés au paragraphe 1
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[…] d'autre part, la circonstance, à la supposer même établie, que lesdits affichages auraient été passibles des peines prévues à l'article 284 alors en vigueur de l'ancien code pénal, réprimant le délit d'outrage aux bonne moeurs, demeure sans influence sur la solution du litige dès lors que, comme il a été dit ci-avant, […]
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3. CJUE, n° C-409/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Winner Wetten GmbH contre Bürgermeisterin der Stadt Bergheim, 26 janvier 2010
[…] 7. L'article 284, paragraphe 1, du code pénal (Strafgesetzbuch) énonce: […]
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[…] 6 L'article 284 du code pénal (Strafgesetzbuch) énonce: […]
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