Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs seront poursuivis comme auteurs principaux.
Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer.
Les importateurs, exportateurs ou transitaires qui ont participé sciemment aux délits commis par la voie de la presse et visés à l'article 283 du présent Code, pourront être poursuivis directement comme auteurs principaux.
Il lui demande les actions qu'il compte mener en vertu des articles 226 et 285 du code pénal pour faire respecter l'autorité de la chose jugée et l'indépendance des jurys d'assises. Réponse. - L'article 226 du code pénal n'a pas pour objet de faire obstacle en matière judiciaire à la libre expression de la pensée et au droit de critique que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse garantit aux citoyens.
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inclure des dispositions specifiques a ce nouveau fait de societe dans le nouveau code penal, afin d'en reglementer l'acces, de reprimer l'utilisation abusive et de proteger les familles. […] Reponse. - La telematique est un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, relative a la liberte de communication, […] contrairement a ce que prevoit l'article 285 du code penal en matiere de presse ecrite. […] Le garde des sceaux est donc favorable a ce que, lors de la discussion du projet de reforme du code penal au Parlement, […]
Lire la suite…[…] 48. D'après le Gouvernement, le transfert de M. Erdagöz n'aurait pas été réalisé dans le but de le placer en garde à vue, mais de prendre sa déposition détaillée relative au litige l'opposant de longue date à H.A. La très courte privation de liberté du requérant résulterait de ses agissements contradictoires, voire délictueux, puisqu'il était suspecté de tenter d'induire en erreur la justice en produisant de fausses preuves, infractions réprimées par les articles 266, 283 et 285 du code pénal. De tels agissements auraient obligé la police à procéder à des investigations supplémentaires sur les lieux et à transférer le requérant à la direction de la sûreté aux fins
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 285, 368 et 369 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 abrogeant les articles 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1976, du principe de la légalité des délits et des peines, 59, 60 et 285 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
L'abrogation des articles 283 et 284 du code penal, qui reprimaient par des peines correctionnelles l'incitation a la debauche et l'outrage aux bonnes moeurs, […] intervenu le 1er mars dernier lors de l'entree en vigueur du nouveau code penal, n'a pas pour effet d'affaiblir la repression des faits de diffusion de messages susceptibles de porter atteinte a la moralite des mineurs. […] Enfin, alors que l'article 285 de l'ancien code penal permettait l'engagement de poursuites penales a l'encontre du directeur de publication dans le seul cas ou le delit etait commis par la voie de la presse ecrite, l'article 227-24 renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1982, […]
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