Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er dudit décret : Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d 'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 27 juillet 2004 : Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2007, présenté par le Premier ministre qui conclut au rejet de la requête ; le Premier ministre fait valoir que l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 réserve le bénéfice de l'aide financière aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l'Occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ; que les circonstances de la mort du père de M. X, lequel participait à des opérations militaires, ne correspondent pas aux conditions fixées par ledit décret;
C'est l'article 728-3 du Code de procédure pénale (CPP) . […] directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien. […]
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