Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 22 () JORF 24 décembre 1958
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par le présent décret pourra être portée au double. La peine d'amende pourra être relevée jusqu'à 180.000 F.
Le condamné fera en outre l'objet d'une interdiction d'exercer, directement ou par une personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques ; toutefois, le tribunal pourra réduire cette interdiction à une durée qui ne devra pas être inférieure à six mois. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues à l'article 283.
I. − La disposition contestée Avant son abrogation en 1985 1 , l'article L. 7 disposait : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en application des articles 283 à 290 du code pénal. « Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287 dudit code. » 1 Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant […] diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, […]
Lire la suite…Il souligne une fois encore l'injustice dont sont victimes ces prisonniers qui, bien que soldats et prisonniers de guerre, se sont vu octroyer le titre d'interne politique au seul pretexte que les motivations des condamnations prononcees a leur encontre ne peuvent etre considerees comme actes de resistance a l'ennemi au sens de l'article 287 du code des pensions qui est la condition pour l'octroi du titre d'interne resistant. […] Il lui demande donc de lui confirmer ses intentions en ce qui concerne la modification de l'article R 287 du code des pensions, afin de permettre a tous les anciens prisonniers de guerre juges par des tribunaux militaires allemands et condamnes a une peine de prison d'au moins trois mois d'obtenir le titre d'interne resistant.
Lire la suite…[…] possible de s'exprimer sur le type d'analyse qui aurait dû être effectuée sur le peu de traces de sang disponibles. d) Les articles 47 et 287 du Code pénal ainsi que les articles 350, 358, 415 du Code de procédure pénale avaient été violés puisque les faits, pour lesquels il fut condamné du chef de complicité
[…] 2. invite à ou se propose pour la conclusion ou la négociation de contrats de jeu, 3. accepte des offres de conclusion ou de négociation de contrats de jeu pour un pari sportif ou une loterie à tirage, est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum ou d'une amende si l'acte ne tombe pas sous le coup de l'article 287 du code pénal.» La réglementation du Land Baden-Württemberg 13 L'article 2 de la loi sur les loteries, paris et tirages d'État du Land Baden-Württemberg (Gesetz über staatliche Lotterien, Wetten und Ausspielungen), du 14 décembre 2004 (GBl. 2004, p. 894, ci-après le «StLG BW»), dispose:
[…] Par ailleurs les articles 46, 287 et 288 du Code pénal (loi no 301/2005 Coll), entrés en vigueur le 1er janvier 2006, constituent un cadre légal pour demander réparation au titre du préjudice moral causé par l'auteur d'une infraction pénale. […]
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] En effet, les coups dont il est question aux articles 287 à 281 du code pénal, doivent être compris dans l'acception de droit commun qui leur est donnée par l'article 398 du code pénal, à savoir que constitue un coup tout rapprochement violent entre le corps humain et un autre objet physique avec l'effet possible d'une contusion ou d'une commotion (Marchal et Jaspar, Droit criminel, Les infractions du code pénal, 3 e édition, tome II, p. 55, n° 1572 et ss.). […]
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