CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre
Article 287 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 22 () JORF 24 décembre 1958
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par le présent décret pourra être portée au double. La peine d'amende pourra être relevée jusqu'à 180.000 F [*taux*].
Le condamné fera en outre l'objet d'une interdiction d'exercer, directement ou par une personne interposée, en droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques ; toutefois, le tribunal pourra réduire cette interdiction à une durée [*minimum*] qui ne devra pas être inférieure à six mois. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni des peines prévues à l'article 283.
Commentaires • 2
Il souligne une fois encore l'injustice dont sont victimes ces prisonniers qui, bien que soldats et prisonniers de guerre, se sont vu octroyer le titre d'interne politique au seul pretexte que les motivations des condamnations prononcees a leur encontre ne peuvent etre considerees comme actes de resistance a l'ennemi au sens de l'article 287 du code des pensions qui est la condition pour l'octroi du titre d'interne resistant. […] Il lui demande donc de lui confirmer ses intentions en ce qui concerne la modification de l'article R 287 du code des pensions, afin de permettre a tous les anciens prisonniers de guerre juges par des tribunaux militaires allemands et condamnes a une peine de prison d'au moins trois mois d'obtenir le titre d'interne resistant.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 39. Pour avoir menacé le requérant de divulguer des informations qui le discréditeraient s'il manquait à sa promesse de le nommer conseiller (paragraphe 19 ci-dessus), JB fut reconnu coupable d'avoir, à son bénéfice et « en ayant recours à la contrainte morale, exigé d'un fonctionnaire ou d'une personne accomplissant une mission d'administration publique d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir certaines actions » (article 287 § 1 du code pénal). Il fut condamné à une amende de 10 000 LTL, soit environ 2 900 euros (jugements du tribunal du 1er district de Vilnius,
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[…] possible de s'exprimer sur le type d'analyse qui aurait dû être effectuée sur le peu de traces de sang disponibles. d) Les articles 47 et 287 du Code pénal ainsi que les articles 350, 358, 415 du Code de procédure pénale avaient été violés puisque les faits, pour lesquels il fut condamné du chef de complicité
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mai 2001, 97LY01121, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) d'annuler les décisions des 1 er août 1994 et 15 mai 1995 ce qui permet l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance en application des dispositions des articles R.255 , R.256, R.266-5 et R.287 du code des pensions militaires et victimes de guerre ;
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− La disposition contestée Avant son abrogation en 1985 1 , l'article L. 7 disposait : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai de cinq années à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les individus condamnés à une peine supérieure à six jours d'emprisonnement en application des articles 283 à 290 du code pénal. […] « Toutefois, la limitation de l'incapacité à cinq années ne sera pas applicable si le condamné était en état de récidive dans les conditions fixées à l'article 287 dudit code. » 1 Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, article 84. […]
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