Entrée en vigueur le 16 mars 1957
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] et ayant perdu son pere ou sa mere deportes juifs de France, aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974, […] par application de l'article L. 286 du code des pensions. […] L'article L. 288 du meme code attribue le titre d'interne politique a tout Francais ou ressortissant francais residant en France ou dans un des pays d'outre-mer qui a ete interne a partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorite de fait se disant Gouvernement de l'Etat francais ou qui a subi une mesure privative de liberte apres avoir effectue une peine de prison, du fait de l'ennemi ou du Gouvernement de Vichy. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs les articles 46, 287 et 288 du Code pénal (loi no 301/2005 Coll), entrés en vigueur le 1er janvier 2006, constituent un cadre légal pour demander réparation au titre du préjudice moral causé par l'auteur d'une infraction pénale. […]
[…] Tirée sur la liste des jurés appelés à siéger à la session de Cour d'Assises de l'Hérault du 19 janvier 2009, M me C D était convoquée et signait sa convocation. Elle portait la mention '29 décembre 2008" au-dessus de sa signature alors que le tampon du greffe mentionne la date du 1 er décembre 2008. Elle ne se présentait pas le 19 janvier 2009 et ne faisait valoir aucune excuse. Par arrêt en date du 19 janvier 2009, elle était condamnée à la peine de 500 € d'amende par application des dispositions de l'article 288 alinéa 4 du Code Pénal. L'arrêt lui était signifié le 17 avril 2009 à personne. Elle formait opposition le 21 avril 2009.
[…] Par un acte d'accusation du 26 août 2011, le procureur de la République d'Istanbul engagea, devant la cour d'assises, une action pénale à l'encontre de quatorze personnes, dont les requérants, et requit leur condamnation sur le fondement des articles 134 § 1, 135, 216 § 1, 288, 314 § 2, 327 § 1 et 334 § 1 du code pénal. […]
Selon l'agence de presse indépendante BIA, pas moins de vingt-neuf journalistes sont actuellement poursuivis en Turquie pour délit d'opinion, sur le fondement de trois articles du code pénal turc (les articles 288, 301 et 305) jugés liberticides. […]
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