Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 57-309 1957-03-15 art. 1, art. 2 JORF 16 mars 1957
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 23 () JORF 24 décembre 1958
Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise par la voie d'un livre portant le nom de l'auteur et l'indication de l'éditeur et ayant fait régulièrement l'objet du dépôt légal, la poursuite ne pourra être exercée qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.
Les associations reconnues d'utilité publique et dont les statuts prévoient la défense de la moralité publique pourront, si elles ont été agréées à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, exercer pour les infractions prévues par les articles 283 à 289 les droits reconnus à la partie civile.
Les décisions judiciaires en matière d'outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse et du livre ainsi que les poursuites en matière d'outrages aux bonnes moeurs par la voie du livre, seront, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portées à la connaissance des organismes professionnels compétents qui sont habilités à en informer tous intéressés.
Ne pourrait-on, au vu de ces evenements dramatiques, envisager de surveiller de facon plus stricte l'application de la loi du 15 mars 1957 sur l'outrage aux bonnes moeurs, commis notamment par la voie de la presse et du livre (art 283 a 289 du code penal) ? Il lui demande si le Gouvernement envisage d'agir en ce sens. […] Cependant, la publicite actuellement realisee en faveur de ces services ne parait pas caracteriser en elle-meme l'infraction d'affichage d'ecrits contraires aux bonnes moeurs prevue par l'article 283 du code penal. […]
Lire la suite…D'une part, en effet, aux termes de l'article 289 du code penal, seules les associations reconnues d'utilite publique, dont les statuts prevoient la defense de la moralite et beneficiant d'un double agrement de la part du ministere de la justice et du ministere de l'interieur, peuvent exercer les droits reconnus a la partie civile en matiere d'outrages aux bonnes moeurs. […] En application de l'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale, […]
Lire la suite…[…] Attendu que gerard x… etait poursuivi, par application des dispositions de l'article 283 du code penal, pour avoir detenu en vue d'en faire commerce, distribue, vendu et mis en location, aux fins de projection aux regards du public dans les conditions prevues par les articles 11 et 12 de la loi du 30 decembre 1975, un film qui, selon la prevention, etait contraire aux bonnes moeurs ; qu'il a ete declare coupable des infractions qui lui etaient reprochees et condamne, conformement a l'alinea 3 de l'article 289 dudit code, a des reparations civiles ; que la societe nouvelle de cinematographie, dont il etait le prepose, a ete declaree civilement responsable ;
[…] Par un réquisitoire du 18 février 1998, le parquet près le tribunal départemental de Hunedoara ordonna le renvoi en jugement du requérant des chefs de fraude fiscale, faux intellectuel et usage de faux, ainsi que destruction de scellés, infractions punies par les articles 12 et 13 de la loi no 87/1994 et 289, 291 et 243 du code pénal.
[…] Le 21 février 2011, le requérant saisit le parquet d'une plainte pénale contre des policiers de Focşani, qu'il accusait de l'avoir illégalement privé de sa liberté le 11 octobre 2010 et d'avoir commis un faux en écriture publique, en méconnaissance des articles 189 et 289 du code pénal. […]
Il lui demande instamment s'il n'estime pas opportun d'appliquer avec rigueur la loi du 15 mars 1987 sur l'outrage aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse et du livre (art 283 a 289 du code penal) a ce genre de publications. Reponse. - Les fournisseurs de services telematiques grand public sont tenus, […] sur tout support publicitaire, des mentions destinees a permettre leur identification. […] S'agissant de la mise en oeuvre eventuelle des articles 283 a 289 du code penal, l'honorable parlementaire pourra se reporter a la reponse particulierement documentee faite recemment par le ministre de l'interieur (Journal officiel du 20 mars 1989, questions ecrites, Assemblee nationale, […]
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