Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées.
[…] cela n'empêche pas l'application de la loi libanaise, notamment que la consommation de l'alcool a été volontaire ; Le ministère public a conclu par demander l'application de la loi et la condamnation de L'accusé pour crime d'homicide, conformément à l'article 549 du code pénal, et po ite,,dgf onformément à l'article 638 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] cela n'empêche pas l'application de la loi libanaise, notamment que la consommation de l'alcool a été volontaire ; Le ministère public a conclu par demander l'application de la loi et la condamnation de L'accusé pour crime d'homicide, conformément à l'article 549 du code pénal, et po ite,,dgf onformément à l'article 638 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions du présent paragraphe relatives à la détention provisoire ne sont pas appliquées à un accusé présentant un taux d'invalidité de 80% et plus, constaté par l'organe compétent (...) indépendamment de l'infraction reprochée mais à l'exception des crimes visés aux articles 134 et 187A du code pénal et des articles 22 et 23 de la loi no 4139/2013. Dans ces cas, outre les autres mesures restrictives, il est possible d'imposer à l'accusé l'assignation à résidence ainsi que l'hospitalisation (...) à la demande de celui-ci. »
[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, […] l'incitation à la guerre ou à l'agression au sens de l'article 131 ; l'usage abusif de symboles internationaux au sens de l'article 132 ; la discrimination raciale ou autre au sens de l'article 133 ; l'établissement de l'esclavage et le transfert d'esclaves au sens de l'article 134 ; le terrorisme international au sens de l'article 135 ; […]
[…] Le fait de causer à autrui des lésions corporelles ou des souffrances physiques est constitutif d'une infraction pénale en vertu des articles 128 à 134 du code pénal. La peine encourue par l'auteur des faits varie en fonction de l'intensité des souffrances causées et des différentes circonstances spécifiques de chaque espèce. Si les faits sont commis par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, la peine prévue peut aller de trois mois à douze ans d'emprisonnement et cette infraction est poursuivie d'office par le parquet (article 131, alinéa 1, point 2, et l'article 161 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits pertinents).
Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 - Article 248 du code pénal issu de la loi n°48-1079 du 7 juillet 1948, […] le cas échéant, des peines plus fortes portées aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois quiconque aura, dans des conditions irrégulières […] et sa remise à un détenu sont illicites et caractérisent le délit prévu par l'article 134- 35 du Code pénal. […] par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; […]
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