Entrée en vigueur le 30 décembre 1956
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 IV finances JORF 30 décembre 1956
Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à 500 F.
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, 3) infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, 4) infraction à l'article 506- 1, 3) du Code pénal. […] Pour déterminer si l'extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation d'armes, il y a lieu de se référer à l'article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code ». L'article 135 du Code pénal définit l'arme comme « toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, […]
Lire la suite…Par Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Bourgogne En Suisse, la plainte s'appuie sur l'article 135 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, […] la discrimination raciale ou autre au sens de l'article 133 ; l'établissement de l'esclavage et le transfert d'esclaves au sens de l'article 134 ; le terrorisme international au sens de l'article 135 ; la mise en danger de personnes sous protection internationale au sens de l'article 136 ; la prise d'otages au sens de l'article 137 ; […]
[…] – articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; […]
[…] –articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; […]
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […]
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