Entrée en vigueur le 28 novembre 1968
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 1832-04-28 BULLETIN DES LOIS, IX n° 178
Les moyens de paiement fabriqués, souscrits, émis ou mis en circulation contrairement aux prohibitions du présent article seront saisis par les agents habilités à constater les infractions.
Leur confiscation devra être prononcée par le tribunal.
L'élément moral étant établi, il y a lieu de retenir X dans les liens des infractions à l'article 457-1 du code pénal libellée sub 1). 2) La contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocides L'article 457- 3 alinéa 1 du code pénal sanctionne le fait pour une personne de contester, […]
Lire la suite…[…] la Haute juridiction confronte, en l'espèce, différentes dispositions du Code pénal, édictées par le décret du 23/12/1958, à l'article 8 de le Déclaration de 1789 (et à l'article 34 de la Constitution). En assurant, ainsi, le contrôle de la conformité desdites dispositions à l'un des articles de la célèbre Déclaration, le juge administratif reconnaît à cette dernière une pleine autorité juridique. […] pour excès de pouvoir l'article 136 du Code pénal (article 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958) ; Considérant que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; […]
Lire la suite…[…] d'un mandat d'amener et d'un avis de recherche établi à son encontre, respectivement le 5 mai et le 26 juin 2007, pour outrage aux fonctionnaires publics, infraction réprimée par l'article 136 du code pénal du Congo ; que ces documents ne démontrent, toutefois, pas l'existence d'un lien entre l'infraction retenue contre l'intéressé et, […]
[…] en outre, la condition de durée de services effectifs ; que la décision attaquée méconnaît les droits qu'il tient des dispositions des articles L. 24-I 3° et L. 12-b du code des pensions et auxquels il ne peut être dérogé sans méconnaître le principe d'égalité et de non discrimination ainsi que l'ont jugé la Cour de justice de l'union européenne et le Conseil d'Etat ; que le service des pensions de La Poste et de France Télécom justifie son refus par l'intervention de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 en date du 30 décembre 2004, qui a modifié l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ce refus est entaché d'erreur de droit ; […]
[…] Le 30 septembre 2003, le parquet de Varsovie déposa auprès du tribunal régional de Varsovie un acte d'accusation en vertu duquel le requérant était inculpé de l'infraction prévue par l'article 136 § 1 et 3 du code pénal, soit le délit d'outrage à un chef d'État étranger.
Tel est, en l'occurrence, le cas en vertu de l'article 7- 4 modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d'instruction criminelle, qui dispose que « lorsqu'une personne qui se sera rendue coupable à l'étranger d'une des infractions prévues par les articles 112- 1, 135- 1 à 135- 6, 135- 9, 135- 11 à 135-13, 136bis à 136quinquies, 260- 1 à 260- 4, 379, 382- 1, 382- 2, 384, 385-2 et 509- 1 à 509- 7 du Code pénal, n'est pas extradée, l'affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues ». […] Or, les articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal visent la traite des êtres humains, infraction pour laquelle PRE) a été condamné en Serbie. […]
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