Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 55-304 1955-03-18 JORF 19 mars 1955 rectificatif JORF 23 mars 1955
Modifié par : LOI 75-624 1975-07-11 JORF 13 juillet 1975 rectificatif JORF 21 août 1975
II) Les principales infractions rencontrées en affaires pénales familiales (Cabinet ACI – compétence en affaires pénales familiales) A) Violences conjugales et violences intrafamiliales Les violences volontaires sont définies et réprimées aux articles 222-7 et suivants du Code pénal. […] , […] interdiction de contact, bracelet anti-rapprochement Contrôle judiciaire : articles 138 et s. du Code de procédure pénale – Bracelet anti-rapprochement : dispositions spécifiques pour les violences conjugales – Peines avec sursis probatoire : article 132-45 du Code pénal En cas de violences conjugales ou intrafamiliales, […]
Lire la suite…Il est régi par les articles 138 à 141-1 du Code de procédure pénale. […] Les faits sont passibles d'au moins 2 ans d'emprisonnement ; 2). […] Textes code de procédure pénale, code pénal, article 138 CPP, article 141-1 CPP, article 137 CPP, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'erreur d'appréciation, car seule une condamnation définitive peut faire obstacle à l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité ; l'article 138 du code pénal permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention de mettre une obligation à charge d'une personne, ce qui n'est nullement le cas de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
[…] Attendu, a la verite, qu'il est inexactement indique dans l'exploit, que ce fait est prevu par l'article 138 du code penal, alors qu'il l'est, en realite par l'article 138 du decret du 12 janvier 1939;
[…] Par conclusions déposées le 24 novembre 2020 fondées sur les articles R.662-12, L.641-4 alinéa 2, L.641-9 et L.651-2, L.225-3 et R.624-1 du code de commerce, ainsi que 314-1, 324-1,314-3, 324-2 et suivants, 441-1 et 441-2 du code pénal, 138 et 143 et suivants du code de procédure civile, l'article 6-1 de la CEDH, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 146), MM. X et Y [les dirigeants] demandent à la cour de :
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, […]
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