Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
Avant cette Loi, la protection des données personnelles était assurée essentiellement par l'article 20 de la Constitution de la République de Turquie et l'article 135 du Code pénal turc. S'en est suivie la ratification du Traité Européen pour la protection des données à caractère personnel connue sous le nom de Traité 108 en date du 2 mai 2016 alors même que la Turquie l'avait signé le 28 janvier 1981. […] En effet, les articles 135 et 140 du Code pénal turc lui sont applicables. […]
Lire la suite…Avant cette Loi, la protection des données personnelles était assurée essentiellement par l'article 20 de la Constitution de la République de Turquie et l'article 135 du Code pénal turc. S'en est suivie la ratification du Traité Européen pour la protection des données à caractère personnel connue sous le nom de Traité 108 en date du 2 mai 2016 alors même que la Turquie l'avait signé le 28 janvier 1981. […] En effet, les articles 135 et 140 du Code pénal turc lui sont applicables. […]
Lire la suite…[…] en vue de la mainlevée du mandat d'arrêt délivré contre le requérant fut rejetée lors de l'audience du 27 mars 1991. Entre-temps, le 12 avril 1991, l'article 140 du Code pénal turc a été abrogé et la cour de sûreté de l'Etat, lors de la séance du 22 mai 1991, sur demande du Procureur de la République près de celle-
[…] des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, […] 59 Code pénal :
[…] Aux termes de l'article 140 § 2 du code pénal, toute personne qui pratique un avortement sur une femme avec le consentement de cette dernière est punie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans. […]
Néanmoins, nous ne manquerons pas de relever que cette exception d'absence d'exigence de la présence du suspect sur le territoire belge ne serait valable que pour les infractions terroristes sensu stricto de l'article 137 du Code pénal. Mais qu'en est-il si le suspect est poursuivi pour « participation aux activités d'un groupe terroriste » en vertu de l'article 140 du Code pénal ? […] L'article 12 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est clair à ce propos en indiquant que : « La poursuite des infractions dont il s'agit dans le présent chapitre n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique, sauf dans les cas visés par : 1° l'article 6, 1°, 1° bis et 2°, […]
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