Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées au nom du gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;
2° Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;
3° Ceux qui auront contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les différentes juridictions, qui les auront vendus, colportés ou distribués, ou qui auront fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
4° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres-poste, empreintes d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration française des postes et les timbres mobiles, qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons-réponse contrefaits ou falsifiés ;
5° Ceux qui auront contrefait ou falsifié les timbres émis par l'administration des finances pour le paiement des amendes forfaitaires, ou qui auront vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres contrefaits ou falsifiés.
Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Dans tous les cas, le corps du délit sera confisqué et détruit.
Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits.
[…] faussement techniques et idéologiquement trop mainstream. 13Déjà en 1979, alors que j'étais en première année de thèse, Asaf Savaş Akat, qui était un ami de Murat Belge et publiait des articles dans la revue Birikim, m'avait fait savoir que je pourrais éventuellement, une fois ma thèse terminée, […] le numéro de l'hebdomadaire Yeni Gündem a été interdit et une enquête pour séparatisme ouverte contre moi et le rédacteur en chef, avec à la clé une lourde peine de prison. Je n'ai pu retourner en Turquie qu'en 1991 à la suite de l'abrogation des articles 141 et 142 du code pénal. […]
Lire la suite…S… est poursuivi étaient incriminés, à la date à laquelle ils ont été commis, par l'article 142 du code pénal d'ex-Yougoslavie, et demeurent incriminés par l'article 172 du code pénal de Bosnie-Herzégovine. […]
Lire la suite…[…] 10. Le 22 janvier 1990, le procureur mit le requérant en accusation du chef de propagande séparatiste. Relevant que, dans son livre, M. Arslan admettait l'existence de diverses nations au sein de la République de Turquie, qualifiait la nation turque de barbare, soutenait que les Kurdes faisaient l'objet d'une oppression constante voire d'un génocide, et glorifiait les agissements des rebelles dans le Sud-Est du pays, le procureur requérait l'application de l'article 142 §§ 3 et 6 du code pénal (paragraphe 22 ci-dessous) ainsi que la confiscation de l'ouvrage litigieux ; l'acte d'accusation contient notamment les extraits suivants du livre en cause :
[…] Le même jour, la Direction de la sûreté d'Ankara informa, à sa demande, la section anti-terrorisme que le requérant était recherché par la Direction de la sûreté d'İstanbul pour une infraction visée aux articles 141 et 142 [du code pénal] et à la loi sur les associations ainsi que par la Gendarmerie de Tunceli pour une infraction prévue à la loi n° 6136.
[…] Les articles 141 et 142 du code pénal ; ces deux dispositions ont été abolies par la loi n° 3713.
Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
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