Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : LOI 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Modifié par : LOI 54-1215 1954-12-06 JORF 8 décembre 1954 rectificatif JORF 22 décembre 1954
Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Dans un arrêt 6B_1207/2018 du 17 mai 2019, destiné la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a dû analyser la question de savoir si le fait de trouver par hasard le mot de passe permettant d'accéder à un compte e-mail puis d'utiliser ledit mot de passe pour accéder au compte en question est punissable en vertu de l'article 143bis du Code pénal (CP). […] Art. 143bis al. 1 CP Pour une explication détaillée sur cette disposition, voir cet article. […]
Lire la suite…[…] « Lorsque les exigences de l'article 143 sont remplies et dans l'un des cas prévus par l'article 148 du Code pénal, le procureur peut ordonner, d'office ou sur demande de l'organe de poursuites pénales, la mise en détention du suspect, par ordonnance motivée, en étayant les fondements légaux qui justifient l'arrestation et pour une durée qui ne saurait dépasser 5 jours. »
[…] — D… Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes commerciales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;
[…] Par conclusions déposées le 24 novembre 2020 fondées sur les articles R.662-12, L.641-4 alinéa 2, L.641-9 et L.651-2, L.225-3 et R.624-1 du code de commerce, ainsi que 314-1, 324-1,314-3, 324-2 et suivants, 441-1 et 441-2 du code pénal, 138 et 143 et suivants du code de procédure civile, l'article 6-1 de la CEDH, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 146), MM. X et Y [les dirigeants] demandent à la cour de :
D'une part, elle va insister sur la différence entre la norme de référence mobilisée dans Carter, l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et celle à l'aune de laquelle elle doit juger le cas de Monsieur Conway, à savoir l'article 8 de la CEDH[18]. D'autre part, la Cour va insister aussi sur la différence d'espèce entre celle de Carter et la sienne. […] La réforme législative relative à la LORE a introduit un nouvel alinéa et a modifié la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 143 du Code Pénal[41]. […]
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