CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 150 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 55 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 15 () JORF 24 décembre 1958
Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*interdiction des droits, civiques, civils et de famille*].
Commentaires • 10
[…] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE […] ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Transporteur·
- Faux en écriture·
- Produit pétrolier·
- Usage de faux·
- Infraction·
- Manutention·
- Recel·
- Prévention·
- Commerce·
- Conseiller
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Faux·
- Facture·
- Acheteur·
- Partie civile·
- Document·
- Abus de confiance·
- Informatique·
- Vente·
- Préjudice·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-84.704, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Banque·
- Affacturage·
- Faux·
- Facture·
- Complicité·
- Fourniture de moyens