Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 242 JORF 15 mars 1928
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 14 () JORF 24 décembre 1958
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Pourra donc être poursuivi en Belgique tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire de la Belgique qui, hors du territoire du royaume, se sera rendue coupable d'une violation grave du droit international humanitaire définie par les articles 136bis à 136octies du Code pénal [13] ou d'une infraction terroriste visée aux articles 137 à 141ter du Code pénal [14]. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des pièces complémentaires communiquées par l'autorité requérante qu'aux termes de plusieurs actes d'instruction le magistrat espagnol chargé de l'enquête sur les allégations de sévices et actes de torture soutenues par N O P lors de son arrestation a mis en examen plusieurs gardes civils ayant participé à cette arrestation et a renvoyé ceux-ci devant la juridiction de fond compétente pour y répondre du délit de torture en concours avec un délit de lésions aux termes des articles 174 et 147 du code pénal ;
[…] Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Maurice X…, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 60. Le Gouvernement fait observer, en premier lieu, que ce grief a été introduit prématurément au motif que les poursuites pénales contre l'intéressé étaient encore pendantes à la date de l'introduction de la requête. En deuxième lieu, il affirme que le requérant a omis d'épuiser les voies de recours internes disponibles : notamment, l'intéressé aurait omis de diligenter une procédure en diffamation sur le fondement des articles 147 et 148 du code pénal.
L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus au Régime Général de la loi n°004/2002 du 21/02/2002 portant Code des Investissements. […] Le texte adopté prévoit des dispositions pénales et disciplinaires pour limiter les abus, […] 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, l'agent public ou le membre du personnel d'une Entreprise publique ou d'un Etablissement public qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura fait obstacle à l'application des dispositions du présent Décret. […] De même, […]
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