CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section I : Du faux / Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Article 151 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 15 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 9
[…] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 151 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE […] ALTERANT LA VERITE EN MENTIONNANT FAUSSEMENT "AUCUN DEFAUT, AUCUNE TRACE DE CHOC" ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE SUR LES LIEUX QUE SON VEHICULE PORTAIT DES TRACES DE PEINTURE VERTE PROVENANT DE LA VOITURE QU'IL AVAIT ACCROCHEE ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul B… ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle X… ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…- Restitution de plein droit·
- Cautionnement·
- Acquittement·
- Restitution·
- Cantal·
- Curatelle·
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- Acte·
- Faux en écriture·
- Cour d'appel
[…] Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
- Audition du conseil du prévenu le dernier·
- Juridictions correctionnelles·
- Nécessité·
- Audition·
- Faux·
- Télécopie·
- Attaque·
- Emprisonnement·
- Base légale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-84.258, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Fausse facture·
- Tva·
- Escroquerie·
- Usage de faux·
- Déclaration·
- Comptabilité·
- Base légale·
- Commettre·
- Préjudice·
- Part
7 La proposition de loi prévoit d'insérer au sein du Code pénal un article 222-16-1 A – dont on verra par la suite le contenu – visant à créer un délit spécifique d'interdiction des thérapies de conversion sexuelle. […]
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