Entrée en vigueur le 17 juin 1966
Est créé par : Loi n°66-380 du 16 juin 1966 - art. 4 () JORF 17 JUIN 1966
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura fait usage ou tenté de faire usage d'une lettre de change ou d'un billet à ordre sur lequel aura été frauduleusement apposée une signature au moyen d'un procédé non manuscrit.
Lorsqu'il aura été fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque endossé frauduleusement au moyen d'un procédé non manuscrit, les peines seront celles de l'article 405, alinéa 2, du présent code.
En application de l'article L. 151-1 du code des pensions, la pension des controleurs promus a un grade superieur et mis a la retraite ne peut etre basee sur l'indice de promotion que si l'agent a ete promu six mois au moins avant son depart a la retraite. […]
Lire la suite…[…] Vu les mémoires produits ; Attendu que le mémoire complémentaire produit pour Alain C… a été déposé le 26 septembre 1990 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai légal fixé par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 6 août 1990 ; que, […] en application du même texte, être examinés ; Sur le premier moyen de cassation produit pour Alain C… et pris de la violation des articles 206, 151 et 152 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation produit pour Robert Y… et pris de la violation des articles 150, 151 et 151-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1 , 593 du Code de procédure pénale, 147 (441-4 nouveau), 151-1 (441-4 nouveau), 365 (434-15 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à L. 152-8, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
- Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. II. - Il est inséré, après l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, deux articles ainsi rédigés : « Art. […] Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, […] le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […]
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