Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 138, 139, 145, 152, 153, 154, 155, […]
Lire la suite…Sont punies d'une peine allant de deux à six mois d'emprisonnement, les atteintes portées aux droits de brevet (article 213), aux droits sur les schémas de configuration de circuits intégrés (l'article 218 renvoyant aux dispositions applicables au droit de brevet) et aux droits sur les dessins et modèles industriels (article 221). En revanche, s'agissant des marques, […] la contrefaçon puisse être appréhendée par la qualification d'association de malfaiteurs, il faudrait tout à la fois une augmentation des peines d'emprisonnement encourues pour contrefaçon et une modification de l'article 293 du code pénal. […] Après la précision de l'article 152 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B…, épouse X…, pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Le 4 janvier 2010, le procureur de la République près la cour d'assises spéciale de Diyarbakır reprocha aux requérants d'avoir commis une infraction au nom de l'organisation armée illégale PKK, d'avoir fait de la propagande en faveur de celle-ci, d'avoir en leur possession des produits interdits et d'avoir endommagé des biens publics. Il les inculpa sur le fondement de l'article 314 § 2 du code pénal réprimant l'appartenance à une organisation armée, des articles 151 et 152 du code pénal réprimant les infractions contre les biens, de l'article 174 de ce même code réprimant la possession d'objets illicites et enfin des articles 5 et 7 de la loi sur la lutte contre le terrorisme.
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale (ensemble des articles 145 et 152 du Code pénal (ancien) en vigueur au moment des faits, 441-1 du nouveau Code pénal, 386 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de VILLE.), l'article 57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ; de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; […] 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, […]
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