Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 entrée en vigueur 1er janvier 1978
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
La tentative sera punie comme le délit consommé.
Les mêmes peines seront appliquées :
1° A celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou altérés ;
2° A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes.
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 139, 145, 152, 153, 154, 155, 161, […]
Lire la suite…Sont punies d'une peine allant de deux à six mois d'emprisonnement, les atteintes portées aux droits de brevet (article 213), […] la contrefaçon puisse être appréhendée par la qualification d'association de malfaiteurs, il faudrait tout à la fois une augmentation des peines d'emprisonnement encourues pour contrefaçon et une modification de l'article 293 du code pénal. […] Après la précision de l'article 152 du code pénal, […] soit à la culpabilité de son auteur », l'article 153 du même code dispose que « la loi détermine ces circonstances à l'occasion de certaines infractions criminelles ou délictuelles ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 153 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 48. Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide volontaire (article 448) et à l'assassinat (article 450). Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, il est possible, pour ces différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République ou des autorités administratives locales. Le procureur et la police sont tenus d'instruire les plaintes dont ils sont saisis (article 153), le premier décidant s'il y a lieu d'engager des poursuites, conformément à l'article 148 dudit code. Un plaignant peut également faire appel de la décision du procureur de ne pas engager de poursuites (article 165).
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de VILLE.), l'article 57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ; de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; […] 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, […]
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