Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : LOI 1810-02-12 PROMULGUEE 22 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-12
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage d'un tel document, soit obtenu dans les conditions susdites, soit établi sous un autre nom que le sien.
Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus en l'article précédent à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, sera puni d'un emprisonnement de un an à quatre ans et d'une amende de 1500 F à 20000 F sans préjudice des peines plus graves qu'il pourrait encourir par application des articles 177 et suivants. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
L'infraction à l'article 196 du Code pénal est partant établie et doit être retenue dans le chef du prévenu. […] 214, 220, et 222 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 154 ancien et 441-6 nouveau du Code pénal sans encourir le grief allégué dès lors que la validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif ;
[…] En effet, d'après les articles 154 et 164 du code pénal, l'infraction alléguée était punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à neuf ans (paragraphe 39 ci-dessus). […]
[…] « alors, d'une part, que les faits reproches a a… constituaient, en realite, le delit prevu et reprime par l'article 154 du code penal consistant a se faire delivrer indument ou a tenter de se faire delivrer indument un document par une administration publique, notamment en faisant de fausses declarations ou en prenant un faux nom, ou en fournissant de faux renseignements, qu'il n'est pas necessaire pour que ce delit soit constitue que la falsification cause un prejudice a un tiers ;
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de VILLE.), l'article 57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ; de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; […] 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, […]
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