Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 3 JORF 25 mai 1946
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus ;
Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;
Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
En revanche, l'accusation d'« actes perturbateurs » portée contre le requérant en application de l'article 213 du code pénal renvoyait aux mêmes faits que ceux qui étaient à la base de la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 158 du code des infractions administratives. […] Pour ce qui est du cas d'espèce, le requérant avance qu'il a été accusé dans le cadre d'une procédure pénale d'une infraction réprimée par l'article 213 du code pénal pour les actes perpétrés le matin du 4 janvier 2002 et pour lesquels il s'était déjà vu infliger une sanction administrative. […]
Lire la suite…[…] pour les intérêts de celle-ci, ix. récidive) ; b) dix-huit ans d'emprisonnement en application de l'article 155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste) ; c) dix ans d'emprisonnement en application de l'article 156 § 2 d) du code pénal (incitation à la haine et à l'hostilité créant une discrimination fondée sur la race et la religion) ; d) dix-huit ans d'emprisonnement en application de l'article 158 § 1 du code pénal (tentative d'attentat contre le président de la République d'Ouzbékistan) ; e) dix-huit […] viii. infraction commise par un groupe de personnes ou une organisation criminelle, pour les intérêts de celle-ci, ix. récidive) ; […]
Lire la suite…[…] Par un jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de district d'Ostrowiec Świętokrzyski déclara que les jeunes mis en cause avaient commis les faits réprimés par l'article 158 § 3 du code pénal ((CP) ; voir le droit interne pertinent, paragraphe 51 ci-dessous) et il leur infligea à ce titre une mesure de placement dans une maison de correction. […]
[…] La requête concerne la procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant pour les infractions d'insulte au président de la République par la voie de la presse, de dénigrement de la République et de dénigrement des forces de l'ordre en application des articles 158 § 2 et 159 § 1 de l'ancien code pénal (loi no 756) à raison du contenu d'un livre publié par la maison d'édition dont l'intéressé était le propriétaire. À l'issue de cette procédure, qui a duré environ sept ans, le requérant a été condamné au total à une amende judiciaire de 1690 livres turques (1065,51 euros à l'époque des faits).
[…] d) dix-huit ans d'emprisonnement en application de l'article 158 § 1 du code pénal (tentative d'attentat contre le président de la République d'Ouzbékistan) ; […]
Les faits sont qualifiés en droit turc d'escroquerie des banques ou des établissements accordant des crédits en utilisant des systèmes informatiques et sont réprimés par les articles 158 et 52 du code pénal turc. […] En France, l'infraction correspondante est l'escroquerie, qui se définit dans l'article 313-1 du code pénal français comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, […]
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