Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
L'article 261bis du code pénal 1. […] Adopté le 18 juin 1993, l'article 261bis du code pénal, intitulé « Discrimination raciale », figure dans le chapitre de celui-ci consacré aux crimes ou délits contre la paix publique. […] Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010), le requérant, un écrivain et journaliste turc d'origine arménienne renommé qui fut ultérieurement assassiné, fut reconnu coupable de dénigrement de la « turcité » (Türklük), délit réprimé par l'article 159 du code pénal turc tel qu'alors en vigueur (remplacé par l'article 301 du code pénal turc de 2005). […]
Lire la suite…[…] La requête concerne la procédure pénale diligentée à l'encontre du requérant pour les infractions d'insulte au président de la République par la voie de la presse, de dénigrement de la République et de dénigrement des forces de l'ordre en application des articles 158 § 2 et 159 § 1 de l'ancien code pénal (loi no 756) à raison du contenu d'un livre publié par la maison d'édition dont l'intéressé était le propriétaire. À l'issue de cette procédure, qui a duré environ sept ans, le requérant a été condamné au total à une amende judiciaire de 1690 livres turques (1065,51 euros à l'époque des faits).
[…] Le 13 octobre 1998, se basant sur le même discours, le procureur de la République près la cour d'assises de Kayseri inculpa le requérant pour avoir injurié le président de la République, outragé le Gouvernement, les forces armées et l'organisation judiciaire, infractions prévues et réprimées par l'article 159 de l'ancien code pénal.
[…] 6. Par un acte d'accusation du 17 octobre 2000, le procureur de la République d'Istanbul engagea une action pénale contre la requérante en raison du contenu des articles publiés dans les éditions d'avril et de mai 2000 du magazine Proleter Devrimci Duruş. Il inculpa la requérante de dénigrement de la République, des forces armées et du gouvernement et requit sa condamnation en application de l'article 159 § 1 de l'ancien code pénal (CP).
ARRÊT N°89 DU 2 JUILLET 2015 MINISTÈRE PUBLIC c/ KÉBA KEÏNDÉ CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITÉ – CAS – POURVOI DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊT D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ORDONNÉ LA MAIN LEVÉE D'UN MANDAT D'ARRÊT NON EXÉCUTÉ Aux termes de l'article 69 alinéa 1er de la loi organique sur la Cour suprême, « les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi d'un accusé devant la cour d'assises ou ordonnant refus d'informer ou non lieu à suivre ou statuant en matière de détention provisoire sont susceptibles de pourvoi… ». […] Et, au sens de l'article 114 du code de procédure pénale, […] 46, 152, 159, 238 et 239 du code pénal, 3, 37 et 38 de la loi uniforme n° 2004-09 du
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