Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 45-191 1945-02-08 art. 1 JORF 9 février 1945
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
[…] d Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation proposés par X… et pris de la violation des articles 145, 146, 148, 160, 173, 254 et 255 du Code pénal, 305-1, 315, 316, 600 et 646 du Code de procédure pénale, méconnaissance des textes, manque de base légale, défaut de motifs, méconnaissance du rattachement à l'instance principale de la nature, du caractère des pièces arguées de faux et portant le cinquième moyen sur deux certificats médicaux concernant Dominique Y…, le sixième sur les procès-verbaux de gendarmerie D 1, D 4, D 5, le septième sur le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie D 4, le huitième sur plusieurs clichés du dossier photographique D 3 ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 160, 161, 169 du Code Pénal ancien et 321-1, 321-3, 321-9, 432-1, 432-2 du Code Pénal. […]
[…] sur les manoeuvres qui, faussant son examen et prenant en défaut son jugement, l'ont amené à délivrer ce certificat ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'aux termes de l'article 160 du Code pénal, doit être puni des peines prévues à cet article tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, et pour favoriser quelqu'un, […]
En l'espèce, elle était donc saisie par la Cour constitutionnelle italienne sur le point de savoir si les juges nationaux devaient se conformer à l'obligation énoncée dans l'arrêt Taricco en vertu de laquelle il leur fallait écarter, dans le cadre des procédures pénales en cours, les règles posées par les articles 160, dernier alinéa, et 161, second alinéa, du code pénal. […]
Lire la suite…