Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 16 () JORF 24 décembre 1958
L'article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, quiexiste par le seul fait de l'organisation de la bande. […] Les infractions retenues à l'encontre d'PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 162 du code pénal, qui réprime les agressions racistes, prévoit des peines plus légères que celles envisagées par les dispositions concernant les voies de fait ordinaires. […]
[…] La loi n° 3419, communément appelée « la loi sur les repentis », prévoit en son article provisoire 2 (inséré par la loi n° 4085 du 28 février 1995) des dispositions spécifiques, dont peuvent bénéficier, entre autres, les personnes membres d'une organisation interdite, notamment par les articles 125 et 162 du code pénal, à condition qu'elles n'aient pas effectivement participé aux activités criminelles de celle-ci. Ces personnes peuvent être dispensées de peine et bénéficier d'une protection étatique, au cas où elles fournissent aux autorités des informations permettant de démanteler le réseau criminel les concernant.
[…] Attendu, en effet, que pour tomber sous le coup de la loi, il n'est pas nécessaire que le document incriminé soit rédigé on la forme brève et concise habituellement donnée aux certificats ; qu'il peut revêtir des formes différentes, telles qu'une lettre ou qu'un rapport (Garçon, Code pénal annoté, 2e éd., par MM. X, Y et Z, sous art. 159 à 162, no 68) ; qu'il suffit que le document apporte, comme toute attestation, avec autorité, des affirmations ou des dénégations de nature à influer sur le résultat recherché ;
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de VILLE.), l'article 57.3. du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) ; de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; […] 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, 162- 1, […]
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