Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] subs. abus de biens sociaux, banqueroute simple, infraction à l'article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. […] Z.) : banqueroute simple, infraction à l'article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. 2 Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire compar ut utilement à l'audience publique du 3 novembre 2014. […] pour : en infraction à l'article 440 du Code de Commerce et à l'article 574 4 du Code de commerce, articles sanctionnés par l'article 489 du Code pénal de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation des paiements ; IV) Défaut de publication de bilans depuis le 1er août 2007, […]
Lire la suite….) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]
Lire la suite…[…] Et sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 591 et 593 du code de procedure penale, 147, 148 et 163 du code penal, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a dit qu'il y a lieu d'accuser la demanderesse d'avoir frauduleusement fait etablir par franco a…, notaire a la residence de salsomaggiore terme l'acte de notoriete dont s'agit, et d'avoir fait usage de cet acte faux, retenant ainsi l'intention frauduleuse de l'inculpee ;
[…] entre le 1er Mai 1987 et le 31 Octobre 1989, commis des faux en écriture privée de commerce ou de banque par contrefaçon ou altération d'écritures et fait usage desdits faux infraction prévue et réprimée par les articles 150 al.1, 151, 147, 150 al.2, 163, 42 anciens du Code Pénal et les articles 441-1, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code Pénal; - entre le 1er Mai 1987 et le 31 Octobre 1989, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un évènement chimérique en l'espèce en produisant de fausses attestations d'employeurs, […]
[…] Le 3 mai 2008, le requérant, soupçonné d'avoir commis plusieurs infractions prévues aux articles 163 § 3 (extorsion) et 210 § 2 du code pénal (CP), fut arrêté et placé en détention provisoire. Il fut officiellement inculpé de ces infractions les 8 et 15 mai 2008. Le 14 novembre 2008, il fut également inculpé pour subornation de témoin ou d'interprète, infraction réprimée par l'article 310 du CP.
plus sur base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité. […] Le tout par application des articles B.0.4.b., […] 30 et 66 du code pénal et des articles 152, […] 163 et 386 du code d'instruction criminelle.» […] Force est de constater que ni l'article 107 ni aucun autre article de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ne modifie explicitement l'article 1 er B.V. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive quant à la compétence des tribunaux de police en matière de règlements communaux. […] base de l'article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de VILLE.) à l'exclusion de l'article 107 précité.
Lire la suite…