Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
L'article 166 du Code pénal local instituait la répression de « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement Dieu ». L'infraction étant tombée en désuétude depuis 1919, elle fut abrogée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Or, les délits de presse envisagés par la loi de 1881 visent à protéger les personnes ou un groupe de personnes, nullement un dogme, une idée ou une opinion.
Lire la suite…[…] et contre toute attente, la Cour a plutôt choisi de faire glisser et d'ancrer son raisonnement dans l'article 9, alors que les faits d'espèce étaient peu traitables sous l'angle des restrictions posées par l'article 9.2, […] une investigation préliminaire fut menée et la conférencière fut inculpée sur la base des articles 283 (incitation à la haine) et 188 (délit de blasphème) du Code pénal autrichien. […] Pourtant, les attaques contre l'Islam provenant d'une militante d'extrême droite auraient pu se concevoir comme ayant eu des motivations racistes. […] [14] L'article 166 du Code pénal local instituait la répression de « celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement Dieu ». […]
Lire la suite…[…] L'article 166 du code pénal dans sa rédaction issue du décret-loi 48/95 du 15 mars 1995 se lisait comme suit : […]
[…] 10. Le 2 août 1999, le parquet compétent ouvrit une enquête préliminaire concernant un réseau clandestin de trafic de pornographie enfantine. Dans le cadre de cette enquête, le 10 août 1999, la police déclara le requérant suspect du chef d'« infractions aux dispositions régissant l'importation, la production ou la dissémination des œuvres à caractère pornographique », délit réprimé par l'article 166 §§ 2 et 3 du code pénal et passible, suivant le cas, de trois ou cinq ans d'emprisonnement ou d'une amende. Selon la police, le requérant pouvait être responsable non seulement de l'organisation d'une production d'œuvres pornographiques représentant des mineurs, mais également de la diffusion, par voie d'Internet, d'images montrant des actes de zoophilie, de pédophilie et de violence sexuelle.
[…] Dans les jours qui suivirent, le parquet de district de Popovo engagea des poursuites pénales contre les requérants pour création d'une organisation politique sur une base religieuse et trouble à l'ordre public en relation avec la construction du monument, faits prévus et réprimés respectivement par l'article 166 et l'article 325 du code pénal. Le premier requérant fut également mis en examen pour tenue d'une réunion non autorisée, faits prévus et réprimés par l'article 174a du code pénal.
L'article 322 du Code pénal stipule que toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, quiexiste par le seul fait de l'organisation de la bande. […] Les infractions retenues à l'encontre d'PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. […]
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