Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. […] -Dans le deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, […] IV.-L'article 361-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » V. […] -Après l'article 470-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] 2.En 1994, la requérante fut poursuivie au titre de l'article 167§ 1 du code pénal (voir Droit et pratique internes pertinents) pour une infraction commise le 27 août 1993. Le 6 juillet 1994, le tribunal de district de Nowy Targ demanda que la requérante fût soumise à un entretien avec deux médecins psychiatres afin de définir si, au moment des faits, celle-ci jouissait de toutes ses capacités de discernement. Le tribunal motiva sa demande par le fait que, d'une part, la requérante était suivie par les services du centre de neurologie et, d'autre part, qu'elle avait été également soumise à une expertise psychiatrique dans le cadre d'une autre affaire.
[…] Le 9 janvier 2009, le requérant saisit les autorités du parquet en demandant que l'action publique soit mise en mouvement et que le directeur et le personnel de l'hôpital pénitentiaire, qui refusaient de lui transmettre la loi relative à la détention et le règlement de l'établissement, soient mis en examen du chef de refus illégal de transmettre l'information relative aux droits et libertés de la personne (article 167 du code pénal).
[…] Congo : information sur la situation des personnes homosexuelles, y compris les lois, le traitement qui leur est réservé par la société et les autorités gouvernementales et les services de soutien (2008- février 2011) », certaines organisations internationales de défense des droits des homosexuels rapportent que les articles 167 et suivants du code pénal, « section II : de l'attentat à la pudeur » et « section III : des attentats aux mœurs », peuvent être utilisés par les autorités congolaises pour sanctionner l'homosexualité ; que, par ailleurs, une proposition de loi largement médiatisée interdisant les pratiques homosexuelles a été présentée à l'Assemblée nationale congolaise en décembre 2013 ;
193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d'infractions aux articles 206, 207, […] de s'être indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations visées aux articles 179 et 180 (actuellement aux articles 167 et 169 du Code pénal), d'en avoir fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque luxembourgeoise, […]
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