Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] 9. Par arrêt du 19 mars 1997, en application de l'article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir condamna le premier requérant à une peine d'emprisonnement à perpétuité. En application de l'article 168 § 2, elle condamna le second requérant à une peine d'emprisonnement de vingt et un ans.
[…] 10. En ce qui concerne Ziver Kartal : par un acte d'accusation du 24 juillet 1996, le procureur l'inculpa (avec douze autres personnes) pour appartenance à une « bande armée » et requit sa condamnation sur la base des articles 168 § 2, 31, 33, 36 et 40 du code pénal et de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Le 29 août 1996, le procureur requit l'application de l'article 146 § 1 du code pénal à l'encontre de l'intéressé.
[…] Par un acte d'accusation présenté le 31 décembre 1997, le procureur reprocha à Mehmet Ali Çelebi et à Abdurrahim Şen d'avoir mené des activités visant à provoquer la sécession d'une partie du territoire national. Il requit leur condamnation en vertu de l'article 125 du code pénal. Il reprocha à Cevdet Sinan Özdemir d'être membre d'une organisation illégale et demanda sa condamnation sur le fondement de l'article 168 § 2 du code pénal.
Article 706-122 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 , son président ordonne, soit d'office, […] Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168. […] Sur décision de son président, […] conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable. […] Le procureur général, […]
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