Entrée en vigueur le 25 mai 1946
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 46-1186 1946-05-24 art. 4 JORF 25 mai 1946
.) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]
Lire la suite…aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'accusation du 3 novembre 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat inculpa les requérants d'avoir porté du soutien logistique à l'organisation illégale le PKK. Il requis leur condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal réprimant les actes d'assistance à une bande armée.
[…] A la dite date, lors de la dernière audience, les requérants apprirent que le parquet proposait une nouvelle qualification pour les faits qui leur étaient reprochés - pour Alınak et Sakık, propagande séparatiste au sens de l'article 8 de la loi n°3713 relative à la lutte anti-terrorisme ; pour Türk, appartenance à une bande armée au sens de l'article 168 § 2 du code pénal et pour Yurttaş, aide et soutien à une bande armée, au sens de l'article 169 du code pénal -. […]
[…] 15. Par un acte d'accusation présenté le 8 janvier 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action pénale contre les requérants sur la base des articles 168 et 169 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics.
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
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