Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
S… est poursuivi étaient incriminés, à la date à laquelle ils ont été commis, par l'article 142 du code pénal d'ex-Yougoslavie, et demeurent incriminés par l'article 172 du code pénal de Bosnie-Herzégovine. […]
Lire la suite…Le chapitre 14 du titre 2 du Code pénal (articles 171 à 201), intitulé « crimes commis par voie de presse », vise les atteintes à la chose publique, comme l'incitation aux crimes et délits (articles 171, 172 et 177) ou à la haine communautaire (article 176) ; la publication de fausses nouvelles (article 188) ; l'incitation ou l'encouragement à renverser les principes fondamentaux de la Constitution ou les institutions fondamentales de la société (article 174) ou à violer les lois (article 177) ; l'incitation des militaires à la désobéissance (article 175) ; […]
Lire la suite…[…] Le premier requérant fut condamné, en application de l'article 172 §§ 1 et 2 du code pénal (CP) dans sa rédaction issue de la loi 65/98 du 2 septembre 1998, à trois ans de prison pour un crime d'abus sexuels sur mineurs, en la personne de L.N. (crime commis à Elvas) et quatre ans et six mois de prison pour deux crimes d'abus sexuels sur mineurs, en la personne de L.M. (crimes commis à Lisbonne), soit une peine cumulée de sept ans de prison. Il fut également condamné à verser une indemnisation de 25 000 euros à L.M. et à L.N., tous deux âgés de 13 ans au moment des faits.
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'incrimination de crime contre l'humanité était définie précisément dans la législation de l'Etat requérant par les articles 141 et 142 du code pénal de la république fédérative de Yougoslavie, applicable au moment des faits, puis dans les articles 171 et 172 du code pénal de l'actuelle Bosnie-Herzégovine, comme étant, notamment, des meurtres et actes d'extermination perpétrés contre des populations civiles et que la loi française, déjà applicable au moment des faits, réprimait corrélativement l'assassinat, la chambre de l'instruction, qui a vérifié l'existence de la double incrimination prévue par la Convention européenne d'extradition, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 169 et 172 du code penal, 349, 350, 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense et manque de base legale, "en ce qu'il a ete pose, a la cour et au jury, une question unique demandant si cabit etait coupable d'avoir detourne ou soustrait des deniers publics d'une valeur totale superieure a 1000 francs;
D'une part, lorsque l'agent public s'adonne à des pratiques corruptives, l'alinéa 6 de l'article 12 dudit code[3] exige de son supérieur hiérarchique la prise de sanctions disciplinaires[4]. D'autre part, le code pénal togolais incrimine également lesdites pratiques de l'agent public. […] le législateur a prévu des peines privatives de libertés accompagnées des amendes[5]. […] Dès lors qu'un agent public est reconnu coupable de corruption dans les opérations de la commande publique par exemple, il se verra appliquer les articles 595 et 596 du code pénal[11] en plus de la sanction disciplinaire prévue par les articles 171 et 172 du statut général de la fonction publique. […]
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