Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 43-410 1943-11-24 art. 1 JORF 27 novembre 1943
Le condamné pourra être interdit pendant dix ans au plus, à partir de l'expiration de la peine, des droits énumérés en l'article 42 du présent code.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi.
Seront punis des mêmes peines tous détenteurs de l'autorité publique qui ordonneront des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, tous fonctionnaires, agents ou employés qui en établiront les rôles ou en feront le recouvrement.
Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Les bénéficiaires seront punis comme complices.
Dans tous les cas prévus au présent article la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.
Les obligations du travailleur sont énumérées aux articles 50 à 54 du code : exécution personnelle, exécution consciencieuse, exécution loyale… Celles de l'employeur sont contenues aux articles 55 et 56 du code : procuration du travail, protection de la personne du salarié, […] Au cas contraire, conformément à l'article 74a, l'employeur pourra réclamer au travailleur la réparation du préjudice subi directement causé par la faute lourde du travailleur tel qu'énoncé à l'article 75 in fine. […] Le harcèlement moral n'est pas prévu dans le Code pénal congolais alors que le droit pénal français le prévoit. […] Le harcèlement sexuel est prévu et défini à l'article 174 du Code pénal. […]
Lire la suite…Les obligations du travailleur sont énumérées aux articles 50 à 54 du code : exécution personnelle, exécution consciencieuse, exécution loyale… Celles de l'employeur sont contenues aux articles 55 et 56 du code : procuration du travail, protection de la personne du salarié, […] Au cas contraire, conformément à l'article 74a, l'employeur pourra réclamer au travailleur la réparation du préjudice subi directement causé par la faute lourde du travailleur tel qu'énoncé à l'article 75 in fine. […] Le harcèlement moral n'est pas prévu dans le Code pénal congolais alors que le droit pénal français le prévoit. […] Le harcèlement sexuel est prévu et défini à l'article 174 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des pièces complémentaires communiquées par l'autorité requérante qu'aux termes de plusieurs actes d'instruction le magistrat espagnol chargé de l'enquête sur les allégations de sévices et actes de torture soutenues par N O P lors de son arrestation a mis en examen plusieurs gardes civils ayant participé à cette arrestation et a renvoyé ceux-ci devant la juridiction de fond compétente pour y répondre du délit de torture en concours avec un délit de lésions aux termes des articles 174 et 147 du code pénal ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 de l'ancien Code pénal et 432-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] 16. Après s'être rendue compte que la police n'avait pas ouvert d'enquête pénale, la requérante saisit le 29 décembre 2010 le parquet de Zagreb (Općinsko državno odvjetništvo u Zagrebu – « le parquet ») d'une plainte pénale dirigée contre M.M. pour tentative de coups et blessures graves (article 99 §§ 1 et 4 du code pénal) et comportement violent (article 331 § 2 du code pénal) motivés par un élément constitutif d'un crime de haine (article 89 § 36 du code pénal), et pour discrimination (article 174 § 1 du code pénal). La partie pertinente de la plainte déposée par la requérante est ainsi libellée :
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […]
Lire la suite…