Article 178 du CODE PENAL
Article 177Article 179
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires15

1Tribunal d'arrondissement, 17 décembre 2014
kohenavocats.com · 12 mai 2026

330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]

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2Tribunal d'arrondissement, 9 décembre 2014
kohenavocats.com · 12 mai 2026

.) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]

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3Tribunal d'arrondissement, 6 janvier 2015
kohenavocats.com · 11 mai 2026

aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]

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Décisions84

[…] Fabriquer ou faire circuler de faux billets, y compris des billets étrangers, n' en constitue pas moins un délit, selon la législation applicable au Luxembourg ( code pénal, articles 173 à 178 ). […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-86.438, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1993, 92-80.152, InéditRejet

[…] Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué repris aux moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie et qui n'a fait qu'exercer le pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, non les délits de corruption active et passive réprimés par l'article 177 du Code pénal, dénomination improprement utilisée par le jugement et l'arrêt, mais le trafic d'influence prévu aux articles 178 et 179 du même Code, textes visés à la prévention et infraction passible des mêmes peines ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).