Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus.
.) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […]
Lire la suite…aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Fabriquer ou faire circuler de faux billets, y compris des billets étrangers, n' en constitue pas moins un délit, selon la législation applicable au Luxembourg ( code pénal, articles 173 à 178 ). […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178 ancien, 432-11 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué repris aux moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie et qui n'a fait qu'exercer le pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, non les délits de corruption active et passive réprimés par l'article 177 du Code pénal, dénomination improprement utilisée par le jugement et l'arrêt, mais le trafic d'influence prévu aux articles 178 et 179 du même Code, textes visés à la prévention et infraction passible des mêmes peines ;
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
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