Entrée en vigueur le 8 février 1945
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, […]
Lire la suite…L'infraction à l'article 196 du Code pénal est partant établie et doit être retenue dans le chef du prévenu. […] 220, et 222 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189- 1, […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y… et pris de la violation des articles 179 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, […]
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