Entrée en vigueur le 18 février 1919
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1919-02-16 art. 4 JORF 18 février 1919
Fondements légaux du chantage moral Le chantage moral n'est pas explicitement nommé dans le Code pénal, mais il se rattache à l'article 312-10 du Code pénal relatif au chantage et à l'article 222-33-2-2 sur les violences psychologiques. […]
Lire la suite…Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens […] Article 181 b. […] Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).
[…] – de condamner H.M., au total, en vertu des articles 243, 181 § 2 et 240 de l'ancien code pénal, à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme (ağır hapis), à une peine de quatre ans d'emprisonnement (hapis), à une amende, à l'exclusion de la fonction publique (kamu hizmetlerinden yasaklama) pendant un an et à l'interdiction d'être fonctionnaire (memuriyetten yasaklama) pendant trois mois, pour cause de mauvais traitements et séquestration d'Ali Macit et abus de fonctions du fait de la violation du droit des personnes placées en garde à vue de s'entretenir avec leurs avocats,
[…] 2. rend une ordonnance par laquelle : a) [sont] classées (clasează), arrêtées (scoate de sub urmărire) ou terminées (încetează) les poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 11. Si le procureur arrête les poursuites en se fondant sur l'article 10 lettre b1), il applique l'article 181 alinéa 3 du code pénal ; (...). » Article 270 « 1) La procédure pénale reprend son cours en cas de :
Texte de loi Article 215 L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. […]
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