[…] mais ne figurant pas au dossier, serait une simple réglementation intitulée « Instruction Générale sur la protection du secret de la défense » du 27 juillet 1966 qui ne saurait avoir valeur législative; qu'avant la loi du 10 juillet 1991, seules les écoutes judiciaires ordonnées par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire avaient un fondement légal dans l'article 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale; qu'en effet, […] que par ailleurs, de même que la loi du 10 juillet 1991 a prévu, d'une part, de réprimer les écoutes illégales commises par quiconque (art. 186-1, alinéa 2, du Code pénal) et, d'autre part, de réprimer, plus sévèrement, […]

La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications – qui a notamment complété le Code pénal par un article 186-1, devenu 432-9 – ne contient aucune disposition incompatible avec celles des lois du 17 juillet 1970 relative à la garantie des libertés individuelles et du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, reprises respectivement aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal et 226-16 à 226-20 du même Code, qu'elle n'a dès lors abrogées ni explicitement ni implicitement(1).