Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1922-06-15 article unique JORF 17 juin 1922
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
En dehors des cas prévus au paragraphe 1er du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 500 F à 15.000 F ou de l'une de ces peines seulement.
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. […] 182, 183- 1, 184, 187, 189, 190, 190- 1, […]
Lire la suite…[…] le procureur d'État demande le renvoi des inculpés C.), A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef de 1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du C ode pénal), 2. infractions aux articles 509- 1 à 509- 4 du Code pénal, 3. violation de secrets d'affaires (article 309 du C ode pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, […] direct ou indirect, – d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, – d'une infraction aux articles 184, 187, 187- 1, 191 et 309 du Code pénal, – d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] 35. Le 11 septembre 2012, il fut arrêté car il ne possédait pas de documents permettant de l'identifier. Ayant été considéré comme dangereux pour l'ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi no 3386/2005) en raison du fait qu'une procédure d'expulsion était pendante contre lui et était signalé pour infraction aux articles 187 (participation à une organisation criminelle) du code pénal et 88 (entrée illégale dans le territoire) de la loi précitée, il fut placé en détention au commissariat de Drapetsona, dans la « cellule des musulmans ».
[…] 16. Le requérant fit appel devant la cour d'appel de Coimbra, alléguant notamment qu'il avait réussi à apporter la preuve que les faits qu'il avait mis en exergue étaient vrais ou, à tout le moins, qu'il y avait des raisons sérieuses de croire qu'ils le fussent. S'étant borné à exercer sa liberté d'expression, ces agissement n'étaient pas punissables aux termes de l'article 187 du Code pénal. Dans son recours, le requérant ne présenta aucun moyen concernant des défauts de procédure ou alléguant la violation du droit à un procès équitable.
[…] d'autre part, que le juge d'instruction ne tient pas de l'article 81 du Code de procédure pénale, ni de l'article 427 du même Code, […] saisies et auditions des témoins sans prévoir la possibilité pour le magistrat instructeur de mettre un suspect ou un témoin sur écoute téléphonique, opération par ailleurs expressément prohibée par des textes de valeur législative (article L. 41 et L. 42 du Code des postes et télécommunications) auxquels le législateur n'a prévu aucune exception (articles 187 et 378 du Code pénal) en sorte qu'une telle pratique ne peut être regardée comme prévue par la loi au regard des conditions exigées par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; […]
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 183- 1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, […]
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