Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Elle alléguait notamment une violation de sa liberté de communication, protégée, selon elle, par l'article 16 de la Constitution suisse et par l'article 10 de la Convention. Elle faisait également valoir une violation de l'interdiction de discrimination indirecte au sens de l'article 14 de la Convention et de l'article 8 § 2 de la Constitution suisse, combiné avec l'article 11A de la LPG. […] Dans certains États membres, l'interdiction se trouve dans le code pénal (par exemple, article 312-12-1 du code pénal français, article 188 du code pénal chypriote ou article 119-bis du code pénal italien). […]
Lire la suite…Autriche - 38450/12 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale et amende infligées à l'auteure de propos accusant le prophète Mahomet de pédophilie : non-violation En fait – La requérante tint des séminaires intitulés « Informations de base sur l'islam » à l'institut d'éducation du Parti libéral autrichien ancré à droite. Lors de l'un de ces séminaires, […] la requérante fut condamnée en 2011 pour dénigrement de doctrines religieuses en application de l'article 188 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Le code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) réprime la privation illégale de liberté (article 179 en général, article 181 pour ce qui est des fonctionnaires), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie involontaire par insouciance, négligence ou inexpérience (article 383), toutes formes d'homicide volontaire (articles 448-455), l'homicide involontaire (articles 452 et 459), l'infliction intentionnelle de dommages aux biens d'autrui (articles 516 et 517) et le fait de blesser ou de tuer arbitrairement l'animal d'autrui (article 521).
[…] « 1) alors qu'il résulte du mandat d'arrêt européen lui-même que l'infraction susceptible d'être poursuivie est un crime de conduite en état d'ivresse ayant entraîné la mort, infraction prévue par l'alinéa 1 et qualifiée par la lettre c de l'alinéa 2 de l'article 188 du code pénal, la durée maximale de la peine prévue étant de huit années (simple crime) ; que l'irréductible décalage entre ce qui ressort du mandat d'arrêt lui-même et le procès-verbal de notification dudit mandat d'arrêt à l'intéressé lui-même ainsi que du procès-verbal d'interrogatoire qui ne fait état que de faits de conduite sous l'empire de l'alcool ou d'une substance psychotrope, commis le 26 août 2007 en Hongrie, caractérise une violation manifeste des textes cités au moyen et du principe sus-rappelé ;
[…] Par une décision du 22 octobre 2010, l'enquêteur A. du département de Briansk du SFF entama une enquête pénale pour contrebande des téléviseurs sur le fondement de l'article 188 du code pénal russe. Il indiqua dans sa décision que les faits de contrebande avait été commis par une personne non identifiée, mais les indices laissées par cette personne menaient à la maison du requérant.
Malgré quePERSONNE1.)ait été régulièrement cité à l'audience du26 mai2023 par la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires (not.4340/22/XC) le21mars2023 conformément aux dispositions de l'article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le prévenu ne s'est pas présenté ni fait représenterà l'audience de la chambre correctionnelle. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre. […] PERSONNE1.)est dès lors convaincu: comme auteur, en juin 2022, […] des articles 27, 28, 29et30 du Code pénal,et des articles 179, 182, 184, […]
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