Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, […]
Lire la suite…Les infractions retenues ci-dessus à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 duCodepénal. […]
Lire la suite…[…] 73. Le 18 février 2002, les requérants déposèrent une nouvelle plainte auprès du Parquet près du tribunal départemental de Braşov à l'encontre des dirigeants du CEPSB, les accusant notamment de priver illégalement de liberté leurs filles adoptives respectives, en violation de l'article 189 du Code pénal. Ils firent connaître en outre leur désaccord avec la décision du 9 juillet 2001 de ne pas ouvrir de poursuites pénales.
[…] 59. A une date non précisée, l'enquête fut reprise par le colonel magistrat S.M., procureur au Parquet militaire territorial de Bucarest, du chef de privation illégale de liberté du requérant, infraction prohibée par l'article 189 du Code pénal.
[…] Le 21 février 2011, le requérant saisit le parquet d'une plainte pénale contre des policiers de Focşani, qu'il accusait de l'avoir illégalement privé de sa liberté le 11 octobre 2010 et d'avoir commis un faux en écriture publique, en méconnaissance des articles 189 et 289 du code pénal. […]
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, […]
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