Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 192, […]
Lire la suite…L'infraction à l'article 196 du Code pénal est partant établie et doit être retenue dans le chef du prévenu. […] 182, 184, 189- 1, 190, 190- 1 1 er , 194 alinéa 3 et 195 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.
Lire la suite…[…] 221. Le 28 décembre 1993, le procureur général adjoint de Moldova ordonna l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre des « juges », « procureurs » et autres personnes impliquées dans la poursuite et la condamnation des requérants en Transnistrie, les accusant en vertu des articles 190 et 192 du code pénal de la République de Moldova d'arrestation illégale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du code penal, des articles 1er, 26, 43, 190 du code de la route, fausse application de l'article 25 du meme code, violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
[…] 33. L'article 190/1 du code pénal tel qu'en vigueur à l'époque des faits renfermait une disposition interdisant toute ingérence dans une enquête pénale. […]
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, […]
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