Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] le procureur d'État demande le renvoi des inculpés C.), A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef de 1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du C ode pénal), 2. infractions aux articles 509- 1 à 509- 4 du Code pénal, 3. violation de secrets d'affaires (article 309 du C ode pénal), 4. violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal, […] – d'une infraction aux articles 184, 187, 187- 1, 191 et 309 du Code pénal, – d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, […]
Lire la suite…Code pénal; not. 20749/21/CD: infraction aux articles327 alinéa2,330-1,409et528du Codepénal; […] not.46023/25/CD:infraction aux articles327 alinéa1 et 2,330-1et409,du Code pénal. […] Il résulte encore des éléments du dossier que ces agissements ont entraîné des dégradations aux fenêtres de l'habitation, lesquelles tombent sous le coup de l'article 563 2° du Code pénal, ainsi que la dégradation de la pergola, constitutive de l'infraction visée à l'article 528 du Code pénal. […] Aux termes de l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, les coups et blessures faits à la personne avec laquelle l'auteur a vécu habituellement, […]
Lire la suite…[…] d'accusation d'avoir refusé de prononcer l'annulation de ladite commission rogatoire et des actes accomplis pour son exécution, dès lors, comme en l'espèce, que les écoutes et leur enregistrement trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que les conversations tenues par un inculpé détenu au parloir de la maison d'arrêt, qui sont de droit soumises au contrôle du personnel pénitentiaire, puissent faire l'objet d'une écoute ordonnée par le juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 191 et suivants, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r 191 et r 217 du decret du 15 decembre 1958, portant code de la route, 320 du code penal, 1382 du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, […]
[…] Le code pénal turc réprime le fait de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188), de proférer des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d'infliger des mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier et/ou d'endommager volontairement les biens d'autrui (articles 369 et 516 respectivement).
L'article 506- 1 1) du Code pénal prévoit expressément que toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d'application de cet article. L'infraction d'abus de biens sociaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et tombe par conséquent dans le champ d'application de l'article 506- 1 du Code pénal. […] En application des articles 14, 15, 60, […] 189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle, […]
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