Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
L'ordonnance entreprise, qui est jointe au présent arrêt, a renvoyé les susdits inculpés devant une chambre correctionnelle du tribunal par application de circonstances atténuantes, à savoir : A.) et B.) du chef de faux et d'usage de faux (articles 196 et 197 du code pénal) ainsi que du chef de faux et d'usage de faux dans les bilans de la société SOC.1.) S.A. (article 169 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales) ; […]
Lire la suite…Les premiers juges n'ont en l'espèce pas exclu un report du point de départ du délai de prescription de l'action publique, s'agissant de la prévention d'infraction à l'article 248 alinéa 2 du Code pénal mise à charge du prévenu. […] Or, le délit prévu à l'article 248, alinéa 2 du Code pénal ne requiert pas, pour être constitué, la clandestinité, la proposition d'offres, de promesses, de dons, de présents ou d'avantages quelconques pouvant se faire de n'importe quelle manière. […]
Lire la suite…[…] Selon le procureur, il commit ainsi l'infraction continue de maltraitance d'une personne vivant sous le même toit, au sens de l'article 215a §§ 1 et 2 b) du code pénal (ci-après « CP »), étant donné que les agissements de l'intéressé antérieurs à l'introduction de cette infraction le 1er juin 2004 étaient constitutifs de violence perpétrée à l'encontre d'un individu ou d'un groupe d'individus au sens de l'article 197a du CP et de coups et blessures au sens de l'article 221 du CP.
[…] Pour ce qui est de la réglementation du Code pénal en vigueur à la date des faits, la Cour a retenu que les actes d'abus sexuel proclamés par les requérants pouvaient être sanctionnés en vertu desdites dispositions légales et qu'après la modification du Cod pénal, les nouvelles dispositions sont aptes à assurer la protection des personnes de sexe féminin ou masculin contre le viol. […] d'acte sexuel avec un mineur qui ne dépasse pas l'âge légal de la majorité sexuelle, c'est-à-dire 15 ans, la séduction, la perversion sexuelle ou la corruption sexuelle (articles 197 à 202 du Code pénal). […]
[…] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation produit pour D… et pris de la violation des articles 167, 206, 593, […] que le juge d'instruction n'ayant donné à l'inculpé connaissance que du seul rapport G…, la procédure à son encontre est entachée d'une nullité que la chambre d'accusation aurait dû constater d'office » ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; que les conseils de D…, […] Sur le deuxième moyen de cassation produit pour Robert Y… et pris de la violation des articles 150, 151 et 151-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53, 193, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. […]
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